Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Limites à la formation du prix public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Limites à la formation du prix public
Conformément à l'article 61, lettre b , de la Loi 6/2014 , l'apport financier du bénéficiaire ne peut pas absorber la totalité des produits dont il dispose et doit garantir, en tout état de cause, une somme minimale destinée aux dépenses personnelles. À cet effet, le bénéficiaire doit disposer, au minimum, des pourcentages suivants du seuil économique de cohésion sociale (LECS), selon le type de prestation :
a) Services d'aide à domicile : 100% du LECS ;
b) Services d'accueil de jour et logements protégés : 75% du LECS ;
c) Services d'accueil résidentiel, à l'exception des logements protégés : 20% du LECS.
Art. 5 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.