Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Actualisation des prix publics et des coûts de référence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Actualisation des prix publics et des coûts de référence
1. Les prix publics et les coûts de référence régis par le présent Règlement peuvent être actualisés chaque année en fonction de la variation positive en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC) de la Principauté d'Andorre, publiée par le Gouvernement.
2. Cette actualisation s'applique, le cas échéant, conformément aux conditions prévues dans les conventions de collaboration ou autres instruments juridiques correspondants.
Art. 7 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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