Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Apport du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Apport du Gouvernement
Le Gouvernement assume le financement des prestations techniques relevant de sa compétence qui sont gratuites pour le bénéficiaire. Dans le cas des prestations soumises à copaiement, le Gouvernement assume la part du coût de référence non couverte par le prix public correspondant, sans préjudice des apports pouvant incomber à d'autres administrations ou entités publiques ou parapubliques compétentes.
Art. 4 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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