Article 3. Apport du bénéficiaire

Article 3. Apport du bénéficiaire

1. Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, le copaiement du prix public des services sociaux et sociosanitaires est à la charge du bénéficiaire de la prestation technique correspondante. Pour la détermination du prix public, on distingue les postes suivants :

a) Les dépenses sanitaires ;

b) Les dépenses d'aide personnelle à l'autonomie ;

c) Les dépenses d'entretien et d'hébergement.

2. Dépenses sanitaires. Les dépenses sanitaires découlant des prestations sociosanitaires sont financées par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour les personnes relevant de l'un des régimes de couverture de la sécurité sociale, conformément au régime de participation financière prévu par la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale. Les bénéficiaires qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale doivent assumer intégralement les dépenses sanitaires correspondantes.

3. Dépenses d'aide personnelle à l'autonomie. Les bénéficiaires doivent acquitter l'apport correspondant aux dépenses d'aide personnelle à l'autonomie conformément au prix public applicable. Pour déterminer le niveau de l'apport, il doit être tenu compte des produits et du patrimoine du bénéficiaire, conformément aux critères établis à l'article 61, paragraphe 1, lettre b , de la Loi 6/2014 et en concordance avec les articles 31 et 32 de cette même Loi.

4. Dépenses d'entretien et d'hébergement. Les dépenses d'entretien et d'hébergement sont à la charge du bénéficiaire et, le cas échéant, des personnes légalement tenues à l'obligation alimentaire. Les personnes qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes pour acquitter le prix public des services et qui ne reçoivent pas de soutien financier des personnes légalement obligées peuvent solliciter les aides économiques correspondantes auprès de l'Administration publique compétente. Ceci s'entend sans préjudice du droit de l'Administration d'exercer, le cas échéant, les actions en réclamation contre les personnes légalement obligées.