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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Aportació del Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Aportació del Govern

El Govern assumeix el finançament de les prestacions tècniques de la seva competència que siguin gratuïtes per a la persona beneficiària. En el cas de les prestacions subjectes a copagament, el Govern assumeix la part del cost de referència no coberta pel preu públic corresponent, sens perjudici de les aportacions que puguin correspondre a altres administracions o entitats públiques o parapúbliques competents.

En vigueur depuis le 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-4?data=2026-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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