MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Cofinançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Cofinançament

D’acord amb el principi de corresponsabilitat, el finançament de les prestacions i dels serveis del sistema de serveis socials i sociosanitaris correspon a les administracions públiques i parapúbliques competents, així com a les persones beneficiàries, en els termes establerts en aquest Reglament. Això s’entén sense perjudici que les persones que no disposin de recursos econòmics suficients puguin accedir als ajuts econòmics ocasionals previstos en la normativa reguladora de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris.

En vigueur depuis le 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-2?data=2026-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration