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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Conceptes bàsics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Conceptes bàsics

Als efectes d’aquest Reglament, s’entén per:

a) Preu públic dels serveis socials i sociosanitaris: import que ha de satisfer la persona beneficiària com a contraprestació per l’accés i la utilització d’un servei integrat en el sistema de serveis socials i sociosanitaris.

b) Cost de referència: import fixat pel Govern que determina el cost reconegut d’un servei social o sociosanitari a l’efecte del seu finançament públic.

En vigueur depuis le 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-1?data=2026-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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