Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Cofinancement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Cofinancement
Conformément au principe de coresponsabilité, le financement des prestations et des services du système des services sociaux et sociosanitaires incombe aux administrations publiques et parapubliques compétentes, ainsi qu'aux bénéficiaires, dans les conditions établies par le présent Règlement. Ceci s'entend sans préjudice de la possibilité, pour les personnes qui ne disposent pas de ressources économiques suffisantes, d'accéder aux aides économiques ponctuelles prévues par la réglementation régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires.
Art. 2 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.