Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Notions de base
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notions de base
Aux fins du présent Règlement, on entend par :
a) Prix public des services sociaux et sociosanitaires : montant que doit acquitter le bénéficiaire en contrepartie de l'accès à un service intégré dans le système des services sociaux et sociosanitaires et de son utilisation.
b) Coût de référence : montant fixé par le Gouvernement qui détermine le coût reconnu d'un service social ou sociosanitaire aux fins de son financement public.
Art. 1 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.