Article 6. Procédure spécifique de bail pour les immeubles entiers, les locaux commerciaux et les unités immobilières singulières

Article 6. Procédure spécifique de bail pour les immeubles entiers, les locaux commerciaux et les unités immobilières singulières

Article 6.1. Procédure de bail

1. En raison de la spécificité et de l'hétérogénéité des immeubles entiers, des locaux commerciaux et des unités immobilières singulières appartenant au Fonds de réserve de retraite, la Commission de gestion, la Direction ou les tiers engagés peuvent rechercher activement d'éventuels locataires.

2. L'ouverture de la procédure doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, conformément aux directives arrêtées par le Fonds de réserve de retraite.

3. Seules peuvent être preneurs d'immeubles entiers, de locaux commerciaux et d'unités immobilières singulières les personnes physiques ayant leur résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée, ainsi que les personnes morales andorranes, qu'elles soient publiques ou privées.

4. Une analyse comparative des propositions reçues est élaborée, le cas échéant.

5. Le contrat est attribué à la proposition jugée la plus avantageuse.

6. Cette procédure s'applique également lorsque le fonds est titulaire de biens immeubles au sein d'un même immeuble ou d'une même Copropriété, représentant plus de cinquante pour cent de la quote-part de participation dans la Copropriété. Article 6.2. Renégociation des contrats de bail Lorsque survient une situation susceptible d'entraîner la modification de l'un des éléments essentiels du contrat de location d'un immeuble entier, d'un local commercial ou d'une unité immobilière singulière, que ce soit à la demande d'un locataire existant ou du Fonds de réserve de retraite, la Commission de gestion peut renégocier les conditions du contrat avec le preneur et, le cas échéant, signer un nouveau contrat, étant entendu qu'elle doit justifier les critères pris en compte lors de la négociation. Ces critères doivent répondre à l'intérêt du Fonds de réserve de retraite. Quelques exemples de ce type de situation, à titre illustratif mais non limitatif, pourraient être :

a) Demande d'un locataire existant visant à réaliser des travaux et à signer un nouveau contrat d'une durée supérieure à celle des reconductions automatiques.

b) Demande d'un locataire existant visant à modifier l'usage ou la destination d'un bien immeuble.