Disposition transitoire sixième

Disposition transitoire sixième.

Les services de location de véhicules avec conducteur qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente norme, sont déjà en fonctionnement disposent d'un délai maximal de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour communiquer au département compétent en matière de transports les bases d'opération. À l'expiration de ce délai sans que la communication ait été effectuée, l'activité ne peut plus être exercée jusqu'à l'accomplissement de cette obligation, sans préjudice des responsabilités qui peuvent en découler.