Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
Les personnes morales qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, disposent d'une autorisation de licence du service de TOI peuvent poursuivre leur activité jusqu'à son expiration, moment auquel elles doivent se conformer aux prescriptions du présent Règlement. Si le titulaire de la licence en demande une prorogation, deux (2) nouvelles licences au maximum sont octroyées ; l'une (1) d'entre elles doit avoir pour titulaire le conducteur référent qui était inscrit sur la licence de la personne morale.
Disposition transitoire cinquième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.