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Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria sisena

Els serveis de lloguer de vehicles amb conductor que, en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta norma, ja estiguin en funcionament, disposen d’un termini màxim de tres (3) mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta disposició per comunicar al departament competent en matèria de transports les bases d’operació. Un cop transcorregut aquest termini sense haver fet la comunicació, no es pot continuar exercint l’activitat fins al compliment d’aquesta obligació, sense perjudici de les responsabilitats que se’n puguin derivar.

En vigueur depuis le 30/04/2026 · texte original · Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 (BOPA 2026-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire sixième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-22/reglament-servei-taxi-servei-lloguer/dt-6?data=2026-04-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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