Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Afin de se conformer aux dispositions de la section quatre du chapitre cinq du présent Règlement, en ce qui concerne l'obligation d'être affilié à une seule CRT, et de s'adapter aux nouveaux systèmes de réserves, les titulaires des licences disposent d'un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour s'y affilier.
Disposition transitoire quatrième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.