Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Droits des usagers du service de taxi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Droits des usagers du service de taxi
Sont des droits de l'usager du service de taxi :
a) Présenter une plainte, une réclamation ou une dénonciation relative au service de taxi, conformément au registre officiel des réclamations, et recevoir une réponse conformément aux dispositions de la Loi 13/2013 , du 13 juin, de concurrence effective et de protection du consommateur.
b) Être transporté, lui et ses bagages.
c) En cas d'incident entraînant l'arrêt du véhicule (impossibilité causée par l'entreprise et non par des causes naturelles), il a le droit de poursuivre le voyage sans devoir payer ce nouveau trajet, ou d'obtenir un échange.
d) Demander et recevoir des informations sur les services.
e) Être informé à l'avance des modifications des services initialement prévus, conformément aux procédures établies avec le département compétent en matière de transports.
f) Être traité correctement par les chauffeurs et voir ses demandes d'aide et d'information prises en charge.
Art. 41 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-22/reglament-servei-taxi-servei-lloguer/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.