Règlement régissant les laboratoires d'analyses médicales et les centres de prélèvement d'échantillons biologiques, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Infractions et sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, et ses modifications ultérieures.
Art. 19 du Règlement régissant les laboratoires d'analyses médicales et les centres de prélèvement d'échantillons biologiques, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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