Article 5. Plafond de la prestation et incompatibilités

Article 5. Plafond de la prestation et incompatibilités

1. En aucun cas le montant de la prestation ne peut dépasser l'indemnité fixée dans le jugement.

2. S'il existe plusieurs enfants ayant la qualité de victimes indirectes conformément à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 3 du présent Règlement, le montant de la prestation doit être réparti à parts égales entre eux.

3. Le versement de la prestation revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'indemnité pour dommages et intérêts fixée dans le jugement. Lorsque l'auteur du délit exécute totalement ou partiellement l'obligation d'indemnisation, la prestation ne peut être versée qu'à concurrence du montant nécessaire pour atteindre le montant fixé judiciairement, sans qu'en aucun cas la somme perçue à ces deux titres ne dépasse ce montant ni le plafond prévu au paragraphe 1.

4. La prestation régie par le présent Règlement revêt un caractère subsidiaire par rapport aux indemnités découlant d'un contrat d'assurance privée et, en cas d'incapacité temporaire, aux prestations correspondantes du régime public de sécurité sociale. Lorsque les sommes perçues à ces titres sont inférieures à l'indemnité fixée dans le jugement, la prestation ne peut être versée qu'à concurrence du montant nécessaire pour atteindre ce montant, sans qu'en aucun cas le plafond prévu au paragraphe 1 ne soit dépassé.

5. Les sommes perçues au titre de l'un des éléments visés aux paragraphes 3 et 4 doivent être déduites du montant de la prestation prévue par le présent Règlement.