Article 4. Lésions et dommages

Article 4. Lésions et dommages

1. Pour être considérée comme victime directe, la personne doit avoir subi des lésions graves, entendues comme celles qui portent atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychologique et qui entraînent une incapacité temporaire ou permanente de la personne qui les a subies.

2. Aux fins du paragraphe précédent, les lésions corporelles ou les dommages à la santé physique ou mentale doivent revêtir une importance suffisante pour entraîner pour la personne concernée un taux d'atteinte d'au moins 33%, dans le cas de l'incapacité permanente, ou une situation d'incapacité temporaire supérieure à trois mois, en fonction de l'évaluation effectuée dans le cadre de la procédure pénale suivie et ayant servi de base à la détermination du montant de l'indemnité à la charge de l'auteur du délit. Le respect des conditions prévues au présent paragraphe doit être justifié au moyen de la documentation figurant dans le dossier judiciaire relatif à la procédure pénale suivie, qui contient l'évaluation de l'incapacité selon le cas, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.