Article 3. Champ d'application personnel

Article 3. Champ d'application personnel

1. Peuvent être bénéficiaires des prestations en espèces prévues par le présent Règlement :

a) En qualité de victimes directes, les femmes victimes des délits de violence de genre, de maltraitance dans le cadre domestique ou des délits contre la liberté sexuelle commis sur le territoire national qui, en conséquence directe du délit, ont subi les lésions ou les dommages prévus à l'article suivant, et pour autant qu'à la date de commission du délit elles remplissent l'une des conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 27 de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.

b) En qualité de victimes indirectes, en cas de décès de la victime directe visée à la lettre a précédente, ses enfants mineurs non émancipés et ses enfants majeurs en situation de handicap qui dépendaient économiquement d'elle à la date à laquelle le décès est survenu. Sont considérés comme économiquement dépendants les enfants qui, avant le décès de la victime directe, étaient à sa charge et qui, à ladite date, disposaient de ressources personnelles égales ou inférieures au seuil économique de cohésion sociale et de biens d'une valeur égale ou inférieure au seuil établi par le barème d'évaluation patrimoniale, conformément à la Loi des services sociaux et sociosanitaires.

2. Aux fins du présent Règlement, la qualité de victime directe est justifiée par un jugement de condamnation définitif. La qualité de victime indirecte est justifiée par les documents prévus à la lettre c du paragraphe 2 de l'article 8 du présent Règlement.