Article 2. Nature juridique des prestations

Article 2. Nature juridique des prestations

1. Les prestations en espèces régies par le présent Règlement sont des aides publiques établies au bénéfice des victimes des délits de violence de genre, de maltraitance dans le cadre domestique ou des délits contre la liberté sexuelle commis contre une femme sur le territoire national ayant entraîné des lésions graves ou des dommages graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou psychologique, ou la mort, pour autant qu'elles remplissent les conditions pour en être bénéficiaires.

2. Ces prestations sont subsidiaires à la responsabilité civile de l'auteur du délit et à l'existence éventuelle d'autres systèmes d'indemnisation.

3. Les prestations régies par le présent Règlement n'ont pas la qualité de prestations en espèces du système des services sociaux et sociosanitaires, régies par la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi des services sociaux et sociosanitaires »), et par ses dispositions d'application.