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← Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026

Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Forma de pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Forma de pagament

1. El pagament de les prestacions econòmiques s’efectua, amb caràcter general, directament a la persona beneficiària mitjançant una transferència a un compte en el qual consti com a titular o en un compte de la persona que estigui autoritzada a representar-la.

2. Excepcionalment, i quan la situació de la víctima ho justifiqui, es poden utilitzar altres mitjans de pagament legalment previstos, amb informe previ del professional de referència encarregat del seguiment.

En vigueur depuis le 23/04/2026 · texte original · Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence… (BOPA 2026-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-15/reglament-desenvolupament-capitol-cinque-erradic/art-11?data=2026-04-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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