Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Modalités de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modalités de paiement
1. Le paiement des prestations en espèces est effectué, en règle générale, directement au bénéficiaire par virement sur un compte dont il est titulaire ou sur un compte de la personne autorisée à le représenter.
2. Exceptionnellement, et lorsque la situation de la victime le justifie, d'autres moyens de paiement légalement prévus peuvent être utilisés, sur rapport préalable du professionnel de référence chargé du suivi.
Art. 11 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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