Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Action du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Action du Gouvernement
1. Le Gouvernement est subrogé dans les droits du bénéficiaire pour réclamer à l'auteur de l'infraction les sommes versées au titre de la prestation.
2. Le Gouvernement peut se constituer partie à la procédure pénale ou civile engagée afin d'exercer les actions qui lui reviennent, sans préjudice de l'action civile qu'y exerce le Ministère public.
3. Les actions engagées par le Gouvernement en application du présent article doivent garantir que la sécurité de la victime soit préservée de manière adéquate à tout moment.
Art. 12 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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