Article 10. Décision et suspension de la procédure

Article 10. Décision et suspension de la procédure

1. La décision mettant fin à la procédure doit être motivée et doit être notifiée au demandeur. Elle doit indiquer les éventuelles réclamations et les éventuels recours qui peuvent être formés à son encontre, ainsi que l'organe compétent et les délais dont il dispose pour ce faire.

2. La décision doit être rendue, dans un délai maximal de deux mois, par le titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales. En cas de silence administratif, la demande doit être considérée comme rejetée.

3. La demande de l'un quelconque des rapports prévus à l'article 9 du présent Règlement suspend le délai pour statuer sur la procédure de demande de prestation en espèces jusqu'à la réception, par le ministère compétent, du rapport concerné.

4. Lorsqu'il ressort du rapport prévu au paragraphe 3 de l'article 9 du présent Règlement que le recouvrement de l'indemnisation se trouve en phase d'exécution, le délai pour statuer sur la demande de prestation est suspendu jusqu'à ce que le résultat de ladite exécution soit connu.

5. La décision du ministère compétent peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision contestée, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.