Article 6. Procédure d'accès aux aides 1

Article 6. Procédure d'accès aux aides 1

Dans le cas de l'aide à la production de produits maraîchers, à la production d'arbres et de plantes fruitiers et à la production de plantes aromatiques, l'accès à l'aide a lieu au moment où le titulaire de l'exploitation agricole remet au ministère chargé de l'agriculture la demande, avec l'indication des parcelles destinées aux produits maraîchers, à la production d'arbres et de plantes fruitiers et à la production de plantes aromatiques. 2 Dans le cas de l'aide à la production d'espèces de volailles de basse-cour, l'accès à l'aide a lieu au moment où le titulaire de l'exploitation agricole remet au ministère chargé de l'agriculture la demande, avec indication des parcelles destinées à l'élevage et à la production d'espèces de volailles de basse-cour en plein air et du nombre d'animaux de chaque espèce de volailles de basse-cour dont il peut disposer, et qu'elle est dûment inscrite au Padral, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le cadre réglementaire en vigueur régissant le Padral.