Article 5. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Article 5. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions et transferts publics, peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article 4 les titulaires des exploitations agricoles et les groupements de producteurs qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Les exploitations agricoles doivent être dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l'agriculture et, dans le cas des groupements de producteurs, ces groupements doivent être légalement constitués conformément à ce qui est prévu et établi à cet effet à l'article 3.21 de la Loi 18/2018 .

2. Tous les animaux d'espèces de volailles de basse-cour élevés et destinés à la production d'œufs ou à l'engraissement pour la production de viande, selon le cas, doivent être dûment inscrits au Padral.

3. Toutes les parcelles destinées à la culture ou servant d'espace de plein air pour l'élevage de volailles de basse-cour doivent être dûment déclarées au parcellaire agricole de chaque exploitation agricole.

4. Ils doivent appliquer des systèmes de production utilisant des pratiques agricoles respectueuses du milieu naturel et des systèmes de production extensifs. Si des opérations de transformation des produits sont effectuées, ces produits doivent être obtenus en appliquant des méthodes artisanales.

5. Les produits mis à la disposition des consommateurs doivent, avant leur commercialisation, bénéficier du droit d'usage de la marque “Produits agricoles et artisanaux d'Andorre”, conformément à ce qui est prévu par le cadre réglementaire en vigueur régissant le droit d'usage de la marque.