Article 3. Typologie des aides

Article 3. Typologie des aides

1. Aide directe à la production de produits agricoles et de produits alimentaires de qualité : il s'agit de l'aide destinée exclusivement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui remplissent les conditions requises établies dans le présent Règlement et disposent du droit d'usage de la marque « Produits agricoles et artisanaux d'Andorre » pour les produits qu'ils produisent et commercialisent.

2. Aide indirecte à la production de produits agricoles, de produits alimentaires et de produits artisanaux de qualité : il s'agit de l'aide destinée indirectement aux titulaires des exploitations agricoles et aux groupements de producteurs qui découle :

a) Du financement à la charge de l'État de la délégation des services de contrôle fiscal, de contrôle et de certification par l'intermédiaire des organismes de contrôle dûment autorisés à opérer en Andorre.

b) Du financement à la charge de l'État de la production d'étiquettes ou d'autres éléments graphiques destinés à identifier et, le cas échéant, à énumérer les produits qui sont mis sur le marché à la disposition des consommateurs sous les signes distinctifs qui les identifient comme des produits produits de qualité, ainsi que des actions et activités de promotion et d'encouragement qui peuvent être menées pour en assurer la diffusion afin d'en favoriser la consommation, conformément à la disponibilité budgétaire de chaque exercice.