Article 5. Calcul de l’aide

Article 5. Calcul de l’aide

1. Le calcul du montant de l’aide à l’abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d’élevage bovin est subordonné aux critères et paramètres suivants :

a) La disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la loi du budget pour chaque exercice annuel.

b) La somme du montant perçu, l’année précédente, au titre de l’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne pour l’espèce bovine et sans appliquer de déductions pour l’importation d’aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l’aide au pré de fauche conformément à ce qui est établi dans le Règlement d’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne, à la fauche des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31 janvier 2001.

c) Le résultat de la note obtenue lors de l’évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d’élevage de bétail bovin en ce qui concerne le degré de respect des principes et critères régissant l’évaluation du bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe I.

d) L’application d’un facteur de répartition du montant budgétaire disponible, en fonction de la note obtenue lors de l’évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d’élevage de bétail bovin en ce qui concerne le degré de respect des principes et critères régissant l’évaluation du bien-être animal dans les exploitations d’élevage bovin conformément à ce qui est établi à l’annexe II.

2. Conformément aux critères et paramètres établis au point précédent, la répartition de la dotation budgétaire prévue dans la loi du budget de chaque exercice pour l’octroi de l’aide à l’abattement (bonification) du bien-être animal aux titulaires respectifs des exploitations d’élevage bovin pouvant en bénéficier s’effectue selon la formule suivante : X = DP / (Σ Y A × FD A )+(Σ Y B × FD B )+(Σ Y C × FD C ) Où :

• X correspond à la valeur inconnue permettant d’ajuster la dotation destinée au financement de l’aide à l’abattement (bonification) du bien-être animal au montant budgétaire disponible pour chaque exercice annuel.
• DP correspond à la valeur de la dotation budgétaire pour l’aide à l’abattement (bonification) au bien-être animal dans les exploitations d’élevage bovin telle qu’établie dans la loi du budget de l’exercice annuel correspondant. - Σ Y A correspond à la somme du montant perçu l’année précédente au titre de l’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne pour l’espèce bovine et sans appliquer de déductions pour l’importation d’aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l’aide au pré de fauche de toutes les exploitations d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellent) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe I. - Σ Y B correspond à la somme du montant perçu l’année précédente au titre de l’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne pour l’espèce bovine et sans appliquer de déductions pour l’importation d’aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l’aide au pré de fauche de toutes les exploitations d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bon) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe I. - Σ Y C correspond à la somme du montant perçu l’année précédente au titre de l’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne pour l’espèce bovine et sans appliquer de déductions pour l’importation d’aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l’aide au pré de fauche de toutes les exploitations d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisant) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe I.
• FD A correspond au facteur de répartition qui s’applique à chaque exploitation d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellent) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe II.
• FD B correspond au facteur de répartition qui s’applique à chaque exploitation d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bon) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe II.
• FD C correspond au facteur de répartition qui s’applique à chaque exploitation d’élevage bovin ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisant) en ce qui concerne le degré de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal conformément à ce qui est établi à l’annexe II.

3. Conformément au calcul de la valeur X selon ce qui est établi au point 2 du présent article, le calcul du montant de l’aide à l’abattement (bonification) du bien-être animal pour chacune des exploitations d’élevage bovin s’effectue selon la formule suivante : Z = X × Y × FD Où :

• Z correspond au montant de l’aide à l’abattement (bonification) du bien-être animal dont peuvent bénéficier les titulaires des exploitations d’élevage bovin.
• X correspond à la valeur inconnue calculée selon ce qui est établi au point 2 du présent article.
• Y correspond à la somme du montant respectif perçu l’année précédente au titre de l’aide à la promotion des pratiques d’élevage traditionnelles de montagne pour l’espèce bovine et sans appliquer de déductions pour l’importation d’aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l’aide au pré de fauche.
• FD correspond au facteur de répartition qui s’applique à chaque exploitation d’élevage bovin en fonction de la catégorie obtenue dans la notation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être des animaux conformément aux tableaux respectifs selon ce qui est établi à l’annexe II.