Article 4. Organe compétent

Article 4. Organe compétent

1. Le ministère chargé de l’agriculture est l’organe compétent chargé de la gestion et du contrôle de l’octroi de la présente aide à l’abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d’élevage bovin.

2. Le ministère chargé de l’agriculture est habilité à réviser et, si nécessaire, à accorder ou révoquer l’octroi de la présente aide spécifique. À cet effet, le ministre responsable de l’agriculture accorde l’aide aux titulaires des exploitations agricoles ayant une activité d’élevage bovin qui remplissent les conditions requises et les conditions établies dans le présent Règlement.

3. L’octroi de la présente aide est compatible avec d’autres aides auxquelles les titulaires des exploitations d’élevage bovin peuvent avoir droit, conformément aux dispositions du chapitre quatrième de la Loi sur l’agriculture et l’élevage, du 22 juin 2000, et des règlements applicables respectifs et, en général, avec tout autre type de subvention publique susceptible de les intéresser et dont ils peuvent bénéficier conformément à la réglementation en vigueur qui les régit.

4. Le paiement de l’aide, une fois accordée, est effectué au moyen d’un paiement annuel unique conformément à la méthode de calcul établie dans le présent Règlement.

5. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure pour l’octroi et le contrôle des subventions et transferts publics, les aides accordées sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra au moyen de l’édit correspondant.