Article 3. Conditions d’accès

Article 3. Conditions d’accès

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure pour l’octroi et le contrôle des subventions et transferts publics, peuvent bénéficier directement de la présente aide les titulaires des exploitations d’élevage bovin qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Avoir l’exploitation agricole dûment inscrite au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l’agriculture.

2. Avoir les animaux de l’espèce bovine dûment inscrits au registre respectif de l’exploitation agricole dont ils sont titulaires.

3. Appliquer des méthodes de production, d’élevage et d’engraissement du bétail bovin compatibles avec les pratiques d’élevage traditionnelles de montagne.

4. Avoir accepté de se soumettre à un processus externe et indépendant d’évaluation du respect des conditions de bien-être des animaux de l’espèce bovine une fois tous les deux ans, conformément aux dispositions du présent Règlement.