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← Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026

Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Les

persones que en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament exerceixin una professió, un ofici o una activitat de caràcter públic o privat, participin en una acció o un programa de voluntariat o facin pràctiques acadèmiques que impliquin un contacte habitual amb infants o adolescents, o l’accés a les seves dades personals, han de presentar el certificat d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual a la part contractant, a l’entitat de voluntariat o als col·legis o associacions professionals que corresponguin en un termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor del Reglament.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · texte original · Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les… (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/dt-1?data=2026-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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