Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent une profession, un métier ou une activité à caractère public ou privé, participent à une action ou à un programme de bénévolat ou effectuent un stage académique impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents, ou l'accès à leurs données personnelles, doivent présenter le certificat d'antécédents pénaux pour délits contre la liberté sexuelle à la partie contractante, à l'entité de bénévolat ou aux ordres ou associations professionnels compétents dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.