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← Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026

Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Sol·licitud del certificat d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Sol·licitud del certificat d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual

La sol·licitud del certificat d’antecedents penals per delictes específics contra la llibertat sexual es pot presentar de manera presencial o telemàtica a la Seu de la Justícia.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · texte original · Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les… (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/art-5?data=2026-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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