Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Demande du certificat d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Demande du certificat d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle
La demande du certificat d'antécédents judiciaires pour des infractions spécifiques contre la liberté sexuelle peut être présentée en personne ou par voie électronique au Siège de la Justice.
Art. 5 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.