Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique aux personnes majeures qui exercent dans la Principauté d'Andorre une activité professionnelle, salariée ou de bénévolat, dans le secteur public ou privé, à caractère rémunéré ou non, impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents ou l'accès à leurs données personnelles, ou qui souhaitent accéder à l'une de ces activités.
2. De même, le présent Règlement s'applique aux entités publiques ou privées qui engagent des personnes exerçant des activités impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents ou l'accès à leurs données personnelles, ainsi qu'aux entités publiques et privées qui collaborent avec ces personnes. Ces entités sont responsables de garantir le respect des dispositions prévues par le présent Règlement.
Art. 4 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.