Article 6. Personnes salariées

Article 6. Personnes salariées

1. La personne qui souhaite accéder à un poste de travail en tant que salariée et qui, en raison de la nature des fonctions ou des tâches attribuées, a un contact habituel avec des enfants ou des adolescents, ou un accès à leurs données personnelles, a l'obligation de présenter à la partie contractante, avant de commencer l'activité professionnelle, le certificat d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle.

2. En cas de travail temporaire ou discontinu dans la même entreprise, un nouveau certificat doit être fourni avant la réintégration, pour autant que plus d'un an se soit écoulé depuis la fin du contrat précédent.

3. La partie contractante est responsable de garantir le respect de cette obligation et doit mettre en place les mécanismes de contrôle et d'enregistrement nécessaires pour vérifier la validité et la mise à jour des certificats présentés, conformément aux dispositions de l'article 11.