Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Enfants : personnes dont l'âge est compris entre la naissance et onze ans.

b) Adolescents : personnes dont l'âge est compris entre douze ans et la majorité.

c) Certificat d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle : document délivré par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), chargé du Registre des antécédents judiciaires d'Andorre, ou par un organisme étranger équivalent, qui atteste l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires ; en l'occurrence, spécifiques aux infractions contre la liberté sexuelle.

d) Infractions contre la liberté sexuelle : actes incriminés par la législation pénale en vigueur qui portent atteinte à la liberté, à la dignité ou à l'intégrité sexuelle des personnes. Ces infractions comprennent, entre autres, l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l'exploitation sexuelle, la pornographie infantile et tout autre comportement impliquant la contrainte, la violence, l'intimidation, l'abus de pouvoir ou la manipulation pour forcer ou conditionner la volonté d'une personne dans le domaine de sa sexualité.

e) Activités impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents : professions, métiers ou activités, rémunérés ou non, qui, en raison de leur nature et des fonctions qui leur sont inhérentes, comportent une interaction directe, fréquente et non occasionnelle avec des personnes mineures ou l'accès à leurs données personnelles. En cas de doute raisonnable sur l'existence du contact habituel, le critère le plus favorable à la protection du mineur prévaut, pour autant qu'il soit proportionné au regard de la nature des fonctions exercées.

f) Données personnelles : toute information identifiante ou sensible concernant les enfants et les adolescents, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

g) Bénévole : personne physique qui collabore à des activités de bénévolat conformément aux dispositions de la législation en vigueur en la matière.

h) Entité de bénévolat : entité publique ou privée, inscrite au registre correspondant, sans but lucratif, ayant son siège ou une délégation dans la Principauté d'Andorre, librement constituée pour poursuivre des finalités d'intérêt général et à caractère solidaire, qui remplit les conditions prévues par la législation applicable en matière de bénévolat.