Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. Le présent Règlement a pour objet de régir les conditions et les conditions requises que doivent remplir les personnes qui souhaitent accéder à une activité professionnelle ou à une action de bénévolat impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents ou l'accès à leurs données personnelles, ou qui en exercent une, pour justifier l'absence d'antécédents judiciaires pour des infractions contre la liberté sexuelle.
2. Le Règlement établit également les mécanismes de contrôle et de suivi qui doivent être mis en œuvre pour garantir le respect effectif de cette obligation.
Art. 1 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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