Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Mécanismes de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Mécanismes de contrôle
1. Les entités et les entreprises sont tenues d'exiger des personnes soumises à cette obligation en vertu du présent Règlement les certificats d'antécédents pénaux pour délits contre la liberté sexuelle.
2. De même, les entités et les entreprises doivent mettre en place des mécanismes d'enregistrement et de suivi permettant de garantir la validité et la mise à jour des certificats présentés.
Art. 11 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.