Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Mecanismes de control
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Article 11. Mecanismes de control
1. Les entitats i empreses són responsables de requerir a les persones obligades en virtut d’aquest Reglament els certificats d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual.
2. Igualment, les entitats i empreses han d’implantar mecanismes de registre i seguiment que permetin garantir la vigència i l’actualització dels certificats presentats.
Art. 11 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.
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