Article 12. Conséquences du manquement

Article 12. Conséquences du manquement

1. Le défaut de présentation du certificat d'antécédents pénaux pour délits contre la liberté sexuelle par les personnes qui y sont tenues entraîne l'impossibilité d'accéder à un poste de travail, à un stage académique ou à une action de bénévolat impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents, ou l'accès à leurs données personnelles.

2. Dans le cas des personnes qui exercent déjà une activité, le manquement à l'obligation de fournir le certificat dans le délai fixé ou la révélation de l'existence d'antécédents pénaux pour délits contre la liberté sexuelle a pour conséquence qu'elles ne peuvent pas accomplir de tâches impliquant un contact habituel avec des enfants ou des adolescents, ou l'accès à leurs données, jusqu'à la régularisation de la situation.

3. Les entités ou les entreprises qui manquent à l'obligation d'exiger la présentation du certificat peuvent, dans le cas où des dommages sont causés aux enfants ou aux adolescents, voir engagée leur responsabilité pénale ou civile subsidiaire conformément à la législation en vigueur.