Article 22. Processus d'appréciation et d'évaluation

Article 22. Processus d'appréciation et d'évaluation

1. Le ministère communique, au moyen d'une circulaire, l'ouverture de la procédure de progression dans la carrière diplomatique et y joint le plan d'appréciation, d'évaluation et de système de notation.

2. L'agent diplomatique concerné par cette procédure peut demander, au moyen d'une lettre adressée au ministre, à y participer, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la publication de cette circulaire.

3. La lettre doit être accompagnée de toute la documentation que l'agent diplomatique estime pertinente pour défendre sa progression de rang.

4. Il incombe au CTOS d'apprécier ou d'évaluer, selon les cas, et de statuer sur les demandes de progression dans la carrière diplomatique.

5. La proposition de décision d'octroyer un rang diplomatique supérieur se fonde sur l'appréciation de la documentation présentée, que l'agent diplomatique expose lors d'un entretien devant le CTOS, et sur une épreuve d'évaluation en cas de changement d'échelle.

6. Le CTOS adopte une proposition de décision motivée, favorable ou défavorable à la progression de l'agent diplomatique à un rang diplomatique supérieur, laquelle est communiquée à l'agent diplomatique concerné.

7. Si l'agent diplomatique est en désaccord avec cette proposition, il peut demander, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, au moyen d'une lettre adressée au ministre, un second entretien avec le CTOS à compter de cette communication. Au cours de cet entretien, l'agent diplomatique doit présenter les motifs fondés de son désaccord.

8. Une fois que le CTOS a entendu et examiné les éléments probatoires présentés par l'agent diplomatique, il maintient ou modifie sa proposition de décision relative à la progression à un rang diplomatique supérieur.

9. Le Gouvernement approuve, sur proposition du CTOS, la proposition d'octroi ou de refus du rang diplomatique supérieur à l'agent diplomatique concerné par le processus de progression de la carrière diplomatique.

10. La décision finale est communiquée à l'agent diplomatique par voie de décision.

11. L'agent diplomatique qui n'a pas pu progresser conformément au système établi par le présent Règlement peut présenter de nouveau sa candidature lors des appels suivants.