Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Nomination définitive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Nomination définitive
1. Si l'agent diplomatique a achevé de manière satisfaisante la période d'essai, le directeur général en informe le ministre, qui propose au Gouvernement sa nomination définitive avec le rang diplomatique de troisième secrétaire.
2. Cette nomination est notifiée au Département de la fonction publique et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
3. À partir de ce moment, l'agent diplomatique jure ou promet, devant le ministre ou le directeur général, respect et fidélité à la Constitution en tant que norme suprême de l'ordre juridique andorran
Art. 16 du Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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