Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Création de do maines et d'unités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Création de do maines et d'unités
Le Gouvernement, sur proposition du ministre, approuve la création de domaines ou d'unités dans le cadre du suivi des projets ou des priorités de l'action extérieure, au moyen du décret du Gouvernement portant structure du ministère, pour une durée et des compétences déterminées.
Art. 17 du Règlement relatif à la carrière diplomatique, du 1er avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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