Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Iniciació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Iniciació
1. Quan es detecta que un HUT no ha registrat cap client al ROAT durant dotze mesos continus, s’ha d’iniciar un procediment de cancel·lació d’ofici de la inscripció de l’HUT mitjançant un acord motivat del ministeri encarregat del turisme i s’ha de nomenar un instructor.
2. Aquest acord s’ha de notificar al titular de l’autorització d’HUT.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-regulador-procediment-cancel-lacio/art-3?data=2026-03-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.