Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Verificació de la inactivitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Verificació de la inactivitat
El ministeri competent en matèria de turisme inicia el procediment de cancel·lació de la inscripció quan detecta que un HUT no ha registrat cap client al ROAT durant dotze mesos continus.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.
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