Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Engagement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Engagement
1. Lorsqu'il est constaté qu'un HUT n'a enregistré aucun client au ROAT pendant douze mois continus, une procédure d'annulation d'office de l'inscription du HUT doit être engagée par une décision motivée du ministère chargé du tourisme et un instructeur doit être nommé.
2. Cette décision doit être notifiée au titulaire de l'autorisation de HUT.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.