Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

Les principales fonctions du Comité technique d'organisation et de gestion de la fonction publique sont les suivantes :

a) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur toute proposition impliquant des modifications des dotations des postes budgétisés, sur les propositions de réaffectation, de détachement ou d'affectation temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent public à un emploi d'un poste de travail différent de celui qu'il occupe, lorsque ce dernier n'y donne pas son accord, ainsi que sur les demandes des fonctionnaires visant à exercer d'autres activités professionnelles différentes. Il vérifie également qu'aucun cas d'incompatibilité n'est constitué et que les conditions établies sont remplies.

b) Proposer au Département de la fonction publique des mesures d'évaluation des postes de travail et leur affectation aux niveaux correspondants ; la création, la modification et la suppression de postes de travail ; la création, la modification et la suppression de familles professionnelles ; la révision et l'adaptation des fonctions des postes de travail et leur affectation aux familles correspondantes. Le rapport émis par le Comité est versé au dossier administratif correspondant, ainsi qu'à la documentation transmise au Gouvernement pour information. Dans le cas des demandes des fonctionnaires visant à exercer d'autres activités professionnelles différentes, le rapport obligatoire et non contraignant doit être transmis dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande.