Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Non-présentation injustifiée lors de la prise de poste
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Non-présentation injustifiée lors de la prise de poste
1. La non-présentation injustifiée de la personne nommée en tant que travailleur public intérimaire lors de la prise de son poste de travail, une fois l'appel accepté, constitue un comportement distinct et plus grave que la renonciation à l'appel.
2. La non-présentation injustifiée entraîne la radiation immédiate de la personne nommée de la bourse pour une période d'un an, par une décision motivée de l'organe gestionnaire, et doit être notifiée à la personne concernée dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 28 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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