Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Effets de la réitération des renonciations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Effets de la réitération des renonciations
1. La réitération de trois renonciations à un appel, dans les conditions prévues à l'article précédent, au cours d'une période d'un an, entraîne la radiation de la personne membre de la bourse correspondante.
2. La radiation doit être prononcée par une décision motivée de l'organe gestionnaire et doit être notifiée à la personne concernée dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 27 du Règlement relatif à la création et au fonctionnement des listes de réserve d'agents publics intérimaires du Corps général de l'Administration générale, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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